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Procédure de divorce et logement de l’entrepreneur : attention à l’attribution de la jouissance du logement à l’autre époux !

Procédure de divorce et logement de l’entrepreneur : attention à l’attribution de la jouissance du logement à l’autre époux !

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Source : www.efl.fr
Dans le cadre des mesures provisoires, lorsque le juge attribue au conjoint de l’entrepreneur individuel  la jouissance du logement familial qui lui appartient et lui impose donc de quitter ce domicile, ce dernier n’est plus sa résidence principale et redevient saisissable par ses créanciers professionnels. Lire la suite
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