Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination

Historique

• Une loi pour faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Une récente loi impose de nouvelles obligations aux collectivités territorial...
  Source : www.weka.fr
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• La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des di...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le CPF va pouvoir être utilisé pour financer tous les permis de conduire
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Une loi du 21 juin 2023 permet d'utiliser le CPF pour financer tous les permi...
  Source : www.legisocial.fr
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• Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Juridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêch...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec le véhicule appart...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légatair...
  Source : www.actu-juridique.fr
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