Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès
Publié le :
26/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLes proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d’affection à la condition de prouver qu’ils ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction. Ce préjudice peut être démontré soit par un lien de parenté, soit par l’existence de liens affectifs étroits avec la victime... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLes proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d...Source : www.lemag-juridique.com
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