Code la route -Infraction routière : comment éviter les poursuites pour non-désignation du conducteur ?
Publié le :
22/06/2022
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Source : www.service-public.frEn cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule de société, l'employeur doit transmettre l'identité du salarié responsable, dans un délai de 45 jours . S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur s'expose à une amende pour non-désignation du conducteur. La Cour de cassation, dans un arrêt de novembre 2021, a confirmé le point de départ du délai de 45 jours... Lire la suite
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Créances entre époux séparés de biens
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d...Source : www.aurep.com
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L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
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Perte de chance de participer aux jeux olympiques : un espoir à ne pas prendre au sérieux
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLe principe de la réparation intégrale permet d’obtenir la réparation de tout...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel p...Source : www.efl.fr
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Procédure de divorce et logement de l’entrepreneur : attention à l’attribution de la jouissance du logement à l’autre époux !
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans le cadre des mesures provisoires, lorsque le juge attribue au conjoint d...Source : www.efl.fr
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Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit routierEn cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule de société, l'employeur doi...Source : www.service-public.fr