Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le :
08/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Code civil précise que les fruits issus des biens donnés sont également dus à compter de l’ouverture de la succession... Lire la suite
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Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025Droit routier / Permis de conduire et circulationLorsqu’un conducteur est relaxé après une infraction routière, toute mesure a...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le...Source : www.lemag-juridique.com