Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier
Publié le :
30/11/2022
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Source : www.legifiscal.frIntransigeance du Trésor public : l'exonération de l’imposition sur la plus value de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux séparément: peu importe que l’un des époux pour raison de santé ait dû être placé dans un EPHAD, le bien doit avoir été la résidence habituelle et effective du propriétaire moins de deux ans avant la vente du bien Lire la suite
Historique
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Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxAux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelle...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxIntransigeance du Trésor public : l'exonération de l’imposition sur la plus v...Source : www.legifiscal.fr
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Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxSauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport...Source : www.efl.fr
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Procédure de divorce et logement de l’entrepreneur : attention à l’attribution de la jouissance du logement à l’autre époux !
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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Concubinage
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...Source : www.aurep.com