Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le :
30/01/2025
30
janvier
janv.
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefois, la validité d’un tel testament dépend du respect strict des formalités prévues, notamment la compréhension du contenu par le testateur... Lire la suite
Historique
-
Signalements de harcèlement sexuel : le Défenseur des droits publie ses recommandations
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa Défenseure des droits a publié jeudi 6 février une décision-cadre sur le r...Source : www.actu-juridique.fr
-
Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationInterdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la proc...Source : www.actu-juridique.fr
-
Accidents du travail : les morts cachés
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail759 morts en 2023, soit deux morts par jour en moyenne. C'est le nombre révél...Source : www.radiofrance.fr
-
Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxEn matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la routeL'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en c...Source : www.lemag-juridique.com
-
Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobr...Source : www.lemag-juridique.com