Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
Publié le :
18/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLes frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier... Lire la suite
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Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes
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Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
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