À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
Publié le :
09/02/2021
09
février
févr.
02
2021
Source : www.efl.frEn cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande de pension de réversion, la pension est versée à compter de cette demande et non à compter du décès en dépit de l’effet rétroactif du mariage... Lire la suite
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Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit routierUne récente décision de justice rappelle qu'il est illégal d'ajouter un autoc...Source : www.dossierfamilial.com