Les actualités
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  3. Couples et régime matrimoniaux
  4. Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur

Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Source : www.lemag-juridique.com
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous certaines conditions, être poursuivi sur les biens communs. Toutefois, cette règle relative à l’assiette de la poursuite ne permet pas de fonder une condamnation personnelle du conjoint non débiteur, sauf à démontrer un engagement de sa part... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK