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Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix

Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Source : www.lemag-juridique.com
En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part dans ce bien. Lorsqu’il s’agit d’actions de sociétés anonymes, leur caractère de titres négociables impose, après la dissolution de la communauté, l’accord des deux époux pour leur cession (article 815-3 du Code civil)... Lire la suite
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