CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
Source : www.actu-juridique.frL’arrêt porte sur deux affaires : le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l’adoption plénière d’un enfant par l’ancienne compagne de sa mère biologique et au et le refus des juridictions internes de délivrer un acte de notoriété établissant la filiation, par possession d’état, entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique. Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL’arrêt porte sur deux affaires : le rejet par les juridictions internes de l...Source : www.actu-juridique.fr
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