Succession entre frères et sœurs vivant ensemble
Publié le :
03/07/2025
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2025
Source : www.efl.frSaviez -vous qu’il est possible d’être exonéré de droits de mutation en cas de succession entre frères et sœurs ?
3 conditions doivent être réunies :
- Vivre ensemble depuis 5 ans avant le décès ;
- Avoir plus de 50 ans ou avoir une infirmité ne permettant pas de subvenir seul à ses besoins ;
- Etre célibataire, veuf ou divorcé
La Cour de Cassation a considéré le 28 mai 2025 que le fait d’être toujours officiellement pacsé bien que remplissant toutes les autres conditions, le frère survivant ne peut bénéficier d’exonération fiscale.
Historique
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