Délit de fuite : principe et sanctions

Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020

Droit routier / Responsabilité accidents de la route

Source : www.capital.fr
Le délit de fuite est un délit pénal passible de poursuites pénales. Celui-ci est constitué quand le conducteur d’un véhicule à l’origine d’un accident décide de ne pas s’arrêter pour échapper à sa responsabilité civile ou pénale... Lire la suite

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Historique

Délit de fuite : principe et sanctions
Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020

Droit routier / Responsabilité accidents de la route

Le délit de fuite est un délit pénal passible de poursuites pénales. Celui-ci...

Source : www.capital.fr

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