GPA et retrait de l'autorité parentale : Même si de plus en plus de couples font appel à une mère porteuse à l’étranger pour devenir parent, la Gestation Pour Autrui (GPA) reste interdite en France. Se pose alors au retour sur le territoire français la qu

Historique

• Voitures électriques: des points de recharge de VE tous les 60 km sur les principales autoroutes européennes.
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Droit routier
  Le Parlement européen a adopté le 19 octobre  dernier des exigences minimales...
  Source : www.euractiv.fr
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• Vice du consentement pour insanité d’esprit
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu...
  Source : www.aurep.com
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• Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Pour rappel : LA convention de Gestation pour autrui (Mère porteuse) est inte...
  Source : www.efl.fr
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• Prescription du recours contre une reconnaissance d’accident du travail
  Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Excès de vitesse. Gare aux verbalisations en série par les voitures radars
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit routier
  Recevoir des contraventions pour des excès de vitesse commis à quelques minut...
  Source : www.largus.fr
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• GPA et retrait de l'autorité parentale : Même si de plus en plus de couples font appel à une mère porteuse à l’étranger pour devenir parent, la Gestation Pour Autrui (GPA) reste interdite en France. Se pose alors au retour sur le territoire français la qu
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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