Succession entre frères et sœurs vivant ensemble
Publié le :
03/07/2025
03
juillet
juil.
07
2025
Source : www.efl.frSaviez -vous qu’il est possible d’être exonéré de droits de mutation en cas de succession entre frères et sœurs ?
3 conditions doivent être réunies :
- Vivre ensemble depuis 5 ans avant le décès ;
- Avoir plus de 50 ans ou avoir une infirmité ne permettant pas de subvenir seul à ses besoins ;
- Etre célibataire, veuf ou divorcé
La Cour de Cassation a considéré le 28 mai 2025 que le fait d’être toujours officiellement pacsé bien que remplissant toutes les autres conditions, le frère survivant ne peut bénéficier d’exonération fiscale.
Historique
-
La durée d’exposition s’apprécie à la date de la déclaration, pas à celle de la première constatation médicale
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailPour qu’une maladie soit reconnue comme d’origine professionnelle, certaines...Source : www.lemag-juridique.com
-
Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Co...Source : www.lemag-juridique.com
-
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Succession entre frères et sœurs vivant ensemble
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSaviez -vous qu’il est possible d’être exonéré de droits de mutation en cas d...Source : www.efl.fr
-
Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseA l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l'artisan...Source : www.jss.fr