La Cour de cassation rappelle que si une demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce peut être présentée pour la première fois en appel ; c’est à la condition que la décision prononçant le divorce n’ait pas acquis force de chos
Publié le :
30/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’ex-mari... Lire la suite
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