Indemnisation à la suite d’un accident de la route : compétence territoriale
Publié le :
15/09/2020
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09
2020
Source : www.gazette-du-palais.frLes ayants droit de la victime d’un accident de la route assignent l’assureur du véhicule impliqué en indemnisation de leurs préjudices devant le TGI de Strasbourg... Lire la suite
Historique
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