La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure
Publié le :
01/10/2024
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2024
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Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéEn cas d’erreur de diagnostic, et surtout si cette dernière entraîne un décès...Source : www.lemag-juridique.com