Droit des successions
Publié le :
28/11/2022
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2022
Source : www.aurep.comUne transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s’évalue au décès et permet de déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible... Lire la suite
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Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxIntransigeance du Trésor public : l'exonération de l’imposition sur la plus v...Source : www.legifiscal.fr
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