Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome
Publié le :
06/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès prévoit que la victime d’un dommage a droit à la réparation de ce dernier. Avec cette réparation, elle doit se retrouver dans la situation, la plus proche possible, de celle qui était la sienne... Lire la suite
Historique
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Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSelon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est respons...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPar un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se...Source : www.editions-legislatives.fr