La prise en compte des ressources et charges dans le cadre de la fixation de l’amende, nécessite la transmission de justificatifs

Historique

• La prise en compte des ressources et charges dans le cadre de la fixation de l’amende, nécessite la transmission de justificatifs
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Au visa de l'article L. 121-3 du Code de la route, la Cour de cassation a rap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bornes de recharge dans les parkings : le gouvernement planche sur les règles de sécurité à respecter pour leur déploiement
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Des travaux seront engagés pour intégrer l'installation de recharges pour véh...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• La responsabilité juridique des tiers dans la location de voiture
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  La location de voiture est une pratique courante qui peut cependant soulever...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• La Cour de cassation rappelle que si une demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce peut être présentée pour la première fois en appel ; c’est à la condition que la décision prononçant le divorce n’ait pas acquis force de chos
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...
  Source : www.lemag-juridique.com
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