La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable

Historique

• La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée,...
  Source : www.aurep.com
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• Accident de la circulation et transaction : la victime peut-elle solliciter une indemnisation complémentaire pour des préjudices non pris en compte ou aggravés ?
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  En matière de réparation du dommage corporel, le principe de la réparation in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-del...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mort d’Antoine Alleno : Vers la création d’un délit d’homicide routier ?
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  L’auteur de la mort d’Antoine Alleno, fils de Yannick Alleno, a comparu le 31...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Violences sexuelles : favoriser le recueil de preuves à l'hôpital, même sans dépôt de plainte
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La victime aura la possibilité de réfléchir à déposer plainte ou non, mais le...
  Source : www.infirmiers.com
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