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Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?

Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : edito.seloger.com
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une loi qui propose d’assouplir les règles de l’indivision. Un tournant pour les successions ?... Lire la suite
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