Succession entre frères et sœurs vivant ensemble
Publié le :
03/07/2025
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juillet
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07
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Saviez -vous qu’il est possible d’être exonéré de droits de mutation en cas de succession entre frères et sœurs ?
3 conditions doivent être réunies :
Vivre ensemble dep...